30 jan

Le locataire de votre bien immobilier à Montlhéry est-il en mesure d’annuler son congé ?

AdobeStock_95275316

Le locataire de votre bien immobilier à Montlhéry souhaite déménager. Il vous a donné son congé, via une lettre recommandée, mais subitement, il a changé d’avis. Il veut faire marche arrière et aimerait annuler le congé. En a-t-il seulement le droit ? Que prévoit la loi ? Est-ce que la rétractation s’impose au propriétaire du bien ?

Que vous ayez entamé des démarches pour remettre en location votre logement à Montlhéry ou non ne change rien. Ni le délai d’ailleurs durant lequel votre locataire a changé d’avis. Même s’il a fait marche arrière rapidement, s’il vous a adressé une requête pour annuler le congé dans les heures qui ont suivi l’envoi de celui-ci, cela ne change rien : le congé reste effectif. En effet, la rétractation ne s’impose pas au propriétaire bailleur. Dans ce cadre-là, le congé que vous a adressé votre locataire met fin au bail de façon irrémédiable. Celui-ci ne peut pas revenir en arrière. En effet, il n’existe aucun texte qui réglemente la rétractation d’un congé dès lors que celui-ci a été envoyé.

Pour annuler un congé, les juges estiment que c’est le propriétaire bailleur qui décide. Il est libre d’accepter ou non ce revirement de décision. Pour annuler le congé, vous devez donc être d’accord. Sans cela, votre locataire devra quitter les lieux comme convenu. Et si vous ne l’êtes pas et que vous avez, par exemple, déjà retrouvé un locataire, rien ne vous oblige à remettre en question cette démarche. Vous êtes tout à fait en droit d’exiger le départ du locataire à la date prévue. Si le locataire refuse d’obtempérer, il occupera alors votre bien à Montlhéry en toute illégalité. Il sera dans son tort au regard de la loi et vous pourrez saisir le tribunal pour demander son expulsion.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

Article précédent


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée