8 Juin

Pas d’expulsion du locataire de votre appartement à Montlhéry avant le 10 juillet 2020 !

Vous avez un appartement en location à Montlhéry ? Votre locataire s’avère être un mauvais payeur ? Êtes-vous au courant ? Les dates de la fin de la trêve hivernale ont été modifiées dernièrement. En effet, le ministre du Logement, Julien Denormandie, a déclaré une nouvelle prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet. Explication.

Dans un premier temps, compte tenu de la pandémie du coronavirus, dès le 12 mars, le Président de la République avait annoncé le report inédit de fin de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai, soit pour deux mois supplémentaires.

Mais le vendredi 8 mai, afin de tenir compte de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire décrétée jusqu’au 10 juillet, les députés ont adopté l’amendement du groupe « La République en marche » qui prolonge à nouveau la trêve hivernale. Cet amendement a été élaboré avec le Gouvernement qui a donné un avis favorable à son adoption. La trêve hivernale a donc été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020.

La période de la trêve hivernale est fixée chaque année du 1er novembre au 31 mars : elle signifie que durant cette période, l’État n’accorde aucun concours de la force publique pour procéder à des expulsions locatives, et ce, pour ne pas mettre à la rue des personnes en pleine période hivernale.

Julien Denormandie salue l’adoption de cet amendement : « Alors que le pays se prépare au déconfinement, il s’agit de ne pas baisser la garde et d’éviter des expulsions locatives alors que le virus continue de circuler. Le Gouvernement et la majorité présidentielle agissent pour qu’à la crise sanitaire et économique ne s’ajoute pas une crise sociale. »

Toutefois, durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du tribunal en référé (procédure d’urgence). Si l’expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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